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Conditions Générales de Vente
GR signature

GR signature
Guillaume RENAUD – Accompagnateur en Montagne
Micro-entreprise / entrepreneur individuel
12 rue de la Maladière
21160 Marsannay-la-Côte – France
Tél. : 06 79 58 85 11
E-mail : contact@grsignature.fr
Site internet : www.grsignature.fr
SIRET : 953 904 810 00025

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TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GR signature, représenté par Guillaume RENAUD, et toute personne souhaitant réserver une prestation proposée par GR signature.

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Les prestations concernées comprennent notamment les randonnées thématiques, sorties nature, séances de trail running, treks itinérants, activités d'orientation ainsi que les activités de team-building et séminaires.

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Les présentes CGV s'appliquent aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels, sous réserve des dispositions particulières applicables aux contrats conclus entre professionnels.

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La version des CGV applicable est celle acceptée par le client au moment de la réservation.

Description des prestations

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site www.grsignature.fr, dans la fiche descriptive, le devis ou tout autre document remis au client avant la réservation.

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Ces informations peuvent notamment préciser :

  • la nature de l'activité ;

  • la date et la durée ;

  • le lieu ou secteur de pratique ;

  • la distance et le dénivelé lorsqu'ils sont pertinents ;

  • le niveau de difficulté ;

  • les conditions particulières de participation ;

  • le nombre de participants ;

  • le matériel nécessaire ;

  • les prestations incluses et non incluses ;

  • le prix applicable.

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GR signature peut adapter le parcours, le programme ou certaines modalités de la prestation lorsque les conditions de terrain, les conditions météorologiques, le niveau du groupe ou les impératifs de sécurité le rendent nécessaire.

Informations précontractuelles

vant la conclusion du contrat, le client reconnaît avoir eu accès aux informations essentielles relatives à la prestation choisie.

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Pour les prestations sur devis, le devis précise notamment la nature de la prestation, sa date ou période, le nombre de participants, son prix et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

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Le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute réservation.

Réservation et formation du contrat

La réservation peut être effectuée selon les modalités indiquées pour chaque prestation : en ligne, par e-mail, par téléphone ou sur devis.
Pour une réservation en ligne, la validation de la réservation et le paiement demandé valent acceptation de la prestation choisie et des présentes CGV.
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Pour une prestation sur devis, la réservation devient définitive après acceptation du devis et règlement de l'acompte ou du montant prévu dans le devis.
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Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation.
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Pour les réservations de groupe, le responsable de la réservation s'engage à transmettre aux participants concernés les informations nécessaires au bon déroulement de l'activité.

Réservation en ligne

Lorsque la réservation est effectuée en ligne, le client renseigne les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et procède au règlement selon les modalités proposées.

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La validation de la réservation vaut acceptation des présentes CGV.

Réservation sur devis

Pour les prestations faisant l'objet d'un devis, les conditions particulières de la prestation sont précisées dans le devis.

La réservation est confirmée après acceptation du devis et versement de l'acompte prévu, sauf indication contraire.

Réservations de groupe

Pour les réservations de groupe, les modalités de règlement de l'acompte et du solde sont précisées dans le devis.

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Le responsable de la réservation est chargé de transmettre aux participants les informations nécessaires relatives à la prestation, notamment les horaires, le lieu de rendez-vous, le niveau requis, les équipements et les présentes conditions.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros.

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GR signature bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les documents concernés.

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Le prix comprend uniquement les prestations expressément indiquées dans la fiche de l'activité, le devis ou le document de réservation.

Sauf indication contraire, les frais personnels, transports jusqu'au lieu de rendez-vous, repas, hébergements et équipements personnels ne sont pas compris.

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Les modalités de paiement acceptées sont précisées lors de la réservation. Elles peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire, virement bancaire ou espèces lorsque ce mode est proposé.

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Pour les prestations sur devis, le montant de l'acompte et les modalités de règlement du solde sont précisés dans le devis.

Modification des tarifs

GR signature se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

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Le prix applicable à une réservation est toutefois celui communiqué et accepté au moment de la conclusion du contrat.

Erreur manifeste de prix

En cas d'erreur matérielle manifeste affectant le prix affiché et résultant d'une erreur évidente de saisie ou de fonctionnement, GR signature en informe le client dans les meilleurs délais.

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Lorsque le contrat n'est pas encore valablement conclu, la réservation peut être annulée et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

Participants et conditions de participation

Les participants doivent respecter les conditions d'âge, de niveau technique et de condition physique indiquées pour chaque prestation.

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Le participant doit être en mesure de pratiquer l'activité au regard des caractéristiques et du niveau annoncés.

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Il appartient au participant de signaler à l'encadrant, avant le départ, toute information dont la connaissance est nécessaire à la sécurité de la pratique ou à l'adaptation de l'activité.

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Seules les informations nécessaires à la sécurité et au bon déroulement de la prestation doivent être communiquées.

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GR signature peut refuser ou interrompre la participation d'une personne lorsque son état, son équipement, son niveau de pratique ou son comportement est incompatible avec les conditions de sécurité de l'activité ou compromet la sécurité du groupe.

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Lorsque cela est possible et pertinent, une solution alternative peut être proposée.

Participants mineurs

Les conditions de participation des mineurs sont précisées dans les informations relatives à chaque activité.

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Sauf indication contraire, un mineur doit être accompagné et placé sous la responsabilité d'un représentant légal ou d'un adulte désigné par celui-ci.

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Une autorisation parentale peut être demandée pour certaines prestations.

Encadrement, matériel et équipements

Les prestations sont encadrées par Guillaume RENAUD, Accompagnateur en Montagne diplômé d'État et titulaire des qualifications et autorisations professionnelles requises pour les activités proposées.

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GR signature dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

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Lorsque du matériel technique ou de sécurité est mis à disposition, les conditions de prêt sont précisées dans la fiche de la prestation ou communiquées avant le départ.

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Le participant reste responsable de son équipement personnel et doit disposer du matériel demandé pour l'activité.

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L'encadrant peut refuser la participation d'une personne dont l'équipement est manifestement insuffisant ou inadapté aux conditions de sécurité.

Sécurité et risques liés aux activités de pleine nature

Les activités proposées par GR signature se déroulent dans un environnement naturel susceptible de présenter des risques inhérents à la pratique et au milieu.

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Ces risques peuvent notamment être liés au relief, aux conditions météorologiques, à l'état des sentiers, à la végétation, aux cours d'eau, aux animaux, aux chutes de pierres ou à tout autre phénomène naturel.

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GR signature met en œuvre les mesures d'encadrement, de prévention et de sécurité adaptées aux caractéristiques de chaque activité.

L'encadrant peut adapter le parcours, le rythme, le programme ou les modalités de la prestation lorsque les circonstances l'exigent.

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Les participants s'engagent à respecter les consignes de sécurité données par l'encadrant pendant toute la durée de l'activité.

Conditions météorologiques et adaptation des activités

Les activités de pleine nature sont susceptibles d'être affectées par les conditions météorologiques, l'état des sentiers, les conditions de terrain ou tout autre événement susceptible de compromettre leur réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

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Lorsque l'activité peut être maintenue dans des conditions de sécurité satisfaisantes, GR signature peut adapter le parcours, la durée, le programme ou le contenu de la prestation.

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Lorsque les conditions ne permettent pas d'assurer la prestation dans des conditions de sécurité satisfaisantes, GR signature peut décider de reporter ou d'annuler l'activité.

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En cas d'annulation à l'initiative de GR signature avant le début de la prestation pour un motif de sécurité, les modalités de report ou de remboursement sont communiquées au client.

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Aucune adaptation raisonnable de l'itinéraire ou du programme rendue nécessaire par les conditions de pratique ne constitue, à elle seule, une annulation de la prestation.

Rendez-vous, retard et absence

Le lieu et l'heure de rendez-vous sont communiqués au client avant la prestation.

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Le participant est responsable de son arrivée à l'heure indiquée.

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En cas de retard, GR signature peut être contraint de commencer ou de poursuivre l'activité sans attendre le participant afin de préserver la sécurité et le bon déroulement de la sortie.

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Un retard ou une absence du participant ne donne pas droit au remboursement de la prestation, sauf accord contraire de GR signature ou disposition légale impérative.

Modification ou annulation par GR signature

GR signature peut modifier ou annuler une prestation lorsque les conditions de sécurité, les conditions météorologiques, les conditions de terrain, l'indisponibilité exceptionnelle de l'encadrant ou tout autre événement extérieur rendent sa réalisation impossible ou dangereuse.

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Lorsque cela est possible, une solution de remplacement ou un report est proposé au client.

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Lorsque GR signature annule une prestation avant son commencement et qu'aucune solution de remplacement ou de report n'est possible ou acceptée, les sommes versées au titre de la prestation annulée sont remboursées.

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Cette annulation ne peut donner lieu à une indemnisation complémentaire lorsque celle-ci résulte d'un événement extérieur, imprévisible ou d'une exigence de sécurité indépendante de la volonté de GR signature, sous réserve des dispositions légales applicables.

Annulation par le client

Les conditions d'annulation applicables à chaque prestation sont précisées lors de la réservation ou dans le devis.

Sauf conditions particulières indiquées lors de la réservation, les conditions suivantes s'appliquent aux prestations réservées à une date déterminée :

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  • plus de 30 jours avant la prestation : remboursement des sommes versées ;

  • entre 30 et 15 jours avant la prestation : remboursement de 50 % des sommes versées ;

  • moins de 15 jours avant la prestation : les sommes versées restent acquises à GR signature ;

  • absence du participant le jour de la prestation : aucun remboursement.

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La date prise en compte est celle de réception de la demande d'annulation écrite par GR signature.

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Pour les prestations réservées sur devis pour un groupe, les conditions d'annulation et leurs conséquences financières peuvent faire l'objet de dispositions particulières indiquées dans le devis accepté par le client.

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En cas d'empêchement exceptionnel, GR signature peut, à titre commercial, proposer un report ou un avoir. Cette possibilité ne constitue pas un droit automatique du client.

Interruption de la prestation

Lorsqu'un participant décide de quitter volontairement une activité en cours, aucun remboursement ne peut être exigé pour la partie non réalisée.

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Lorsqu'une activité doit être interrompue pour des raisons de sécurité ou en raison d'un événement extérieur, les modalités de report ou de remboursement sont appréciées selon les circonstances de l'interruption et les conditions particulières de la prestation.

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Une incapacité physique ou technique constatée avant ou pendant l'activité peut conduire l'encadrant à adapter ou interrompre la participation du participant lorsque cela est nécessaire à sa sécurité ou à celle du groupe.

Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours.

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Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

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En conséquence, lorsqu'une prestation GR signature est réservée pour une date ou une période déterminée, le client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

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Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable, ses conditions, modalités et délais d'exercice sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.

Bons cadeaux

Sauf indication contraire, les bons cadeaux sont valables pendant douze mois à compter de leur date d'achat.

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Le bon cadeau doit être utilisé pendant sa période de validité. À l'expiration de cette période, il ne peut plus être utilisé et ne donne pas lieu à remboursement, sous réserve des dispositions légales applicables.

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La réservation d'une activité avec un bon cadeau reste soumise aux disponibilités, aux conditions météorologiques et aux conditions de sécurité applicables à la prestation.

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Lorsque le prix de la prestation choisie est supérieur à la valeur du bon cadeau, la différence est réglée par le bénéficiaire avant la prestation.

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Les conditions de droit de rétractation applicables à l'achat d'un bon cadeau sont celles prévues par la réglementation en vigueur et précisées au moment de l'achat.

Assurance et responsabilité

GR signature dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

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Il est recommandé à chaque participant de vérifier qu'il dispose d'une assurance personnelle adaptée à la pratique d'activités de pleine nature, notamment pour les frais médicaux, d'assistance, de secours ou de rapatriement lorsque ces garanties ne sont pas déjà couvertes par un autre contrat.

​

Le participant reste responsable de ses effets personnels, de son équipement et de tout objet qu'il apporte pendant l'activité.

GR signature ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une faute du participant, du non-respect des consignes de sécurité, d'un comportement inadapté ou d'un événement extérieur présentant les caractéristiques de la force majeure, sous réserve des dispositions légales applicables.

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Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à GR signature dans les meilleurs délais, de préférence par écrit, à l'adresse suivante :

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GR signature
12 rue de la Maladière
21160 Marsannay-la-Côte
E-mail : contact@grsignature.fr

​

GR signature s'engage à examiner la réclamation avec attention et à rechercher prioritairement une solution amiable.

​

Le client conserve l'ensemble des droits et recours prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à GR signature et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GR signature.

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Médiateur de la consommation :

Société Médiation Professionnelle – Médiateur-Consommation-SMP
Alteritae
5, rue Salvaing
12000 Rodez
France

Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

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La saisine du médiateur intervient après une réclamation écrite préalable auprès de GR signature. Le consommateur peut saisir le médiateur si aucune solution satisfaisante n'a été trouvée ou si GR signature n'a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite. La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.

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La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qui pourraient résulter de son choix de se faire assister ou de recourir à une expertise dans les conditions prévues par la réglementation.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande, d'une réservation ou de la réalisation d'une prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de GR signature, accessible sur le site www.grsignature.fr.

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Ces données peuvent notamment être utilisées pour :

  • traiter les demandes d'information ;

  • gérer les réservations ;

  • assurer le suivi administratif et comptable des prestations ;

  • communiquer avec les participants ;

  • assurer le bon déroulement et la sécurité des activités lorsque certaines informations sont nécessaires.

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Seules les informations nécessaires aux finalités poursuivies doivent être communiquées.

​

Les modalités de traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité de GR signature.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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En cas de litige, les parties s'efforcent prioritairement de rechercher une solution amiable.

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Pour les clients consommateurs, les règles impératives de protection du consommateur ainsi que les règles de compétence juridictionnelle applicables demeurent pleinement applicables.

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Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels s'appliquent, sous réserve des dispositions particulières prévues dans le devis ou le contrat.

Acceptation des CGV

Toute réservation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

​

Pour les réservations en ligne, le client doit pouvoir consulter les CGV avant la validation de sa commande.

​

La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.

​

Les présentes CGV peuvent être mises à jour. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf disposition légale contraire ou accord des parties.

Date de mise à jour : 6 octobre 2026

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